CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Définitions :
Le terme « ACCESSTORE » désigne la Société SUNROAD EQUIPMENT, et/ou ses partenaires affiliés au réseau Accesstore.
Le terme « Client » désigne toute personne effectuant un achat dans les magasins sous enseigne « ACCESSTORE » ou sur le site internet « accesstore.fr » ou par vente à distance notamment par téléphone.
Le terme « Magasin » ou « ACCESSTORE » désigne tout point de vente sous enseigne « Accesstore » que ces derniers soient ou non détenus par la société SUNROAD EQUIPMENT. Il peut s’agir de magasins exploités par des sociétés indépendantes affiliées ou franchisées de la société SUNROAD EQUIPMENT.
Le terme « Site » désigne le site internet « accesstore.fr »
Le terme « Produit » désigne tout article ou service qui serait acheté dans les magasins sous enseigne « Accesstore » ou sur le Site.
Exclusions
Les CGV ne sont pas applicables :
- aux commandes passées directement auprès des vendeurs partenaires ;
- aux professionnels. Est considéré comme professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par ACCESSTORE. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande. Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au moment de votre commande et jointes à l’email de confirmation de votre commande. Toute commande passée sur le Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au moment de ladite commande.
1. Commande
1.1. Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de validité du catalogue ACCESSTORE pour la vente par correspondance, et en cas de vente en ligne, pendant toute la durée de mise en ligne des produits par ACCESSTORE sur le Site. ACCESSTORE s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur catalogue et sur le Site.
1.2. Toutes les caractéristiques techniques (textes, photos schéma) valables au moment de l’impression de la commande sont données à titre indicatif. Elles peuvent être sujettes à des modifications, dues souvent à des progrès techniques. Les documents et visuels sont non contractuels. L’envoi de la commande effectuée à distance par le Client implique son adhésion aux présentes conditions générales. ACCESSTORE se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
1.3. La responsabilité d’ACCESSTORE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site et confirme le récapitulatif de celle-ci. Après avoir sélectionné les produits et s’être identifié, le Client choisira son mode de livraison, son lieu de livraison puis son mode de paiement. Lorsque le Client aura validé sa commande, son mode de livraison et son paiement, la commande ne pourra plus faire l’objet d’une modification ou annulation de la part du Client.
1.4. La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’à la réception de l’accusé de réception d’ACCESSTORE. La confirmation de commande reprendra la nature et les quantités commandées, le prix unitaire de chacun des produits, le prix TTC de la commande et les frais de livraison (conformément aux tarifs affichés sur le Site sauf commandes pour l’étranger, une cotation est alors effectuée par le service ACCESSTORE. Ce prix est celui qui est facturé au Client, exprimé TTC en euros. Si l’e-mail de confirmation n’était pas reçu dans un délai de 48 heures il appartient au Client de contacter le Site ; il serait alors possible que la commande n’ait pu être enregistrée pour des raisons techniques. Après traitement de la commande, un second e-mail sera envoyé au client pour lui indiquer la disponibilité des produits.
1.5. Les informations enregistrées par le système d’ACCESSTORE sont considérées comme valant preuve de la commande (du contenu et de sa date) par le Client comme indiqué à l’article 11.
1.6. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. La validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Clients d’ACCESSTORE en appelant le : 04.68.41.98.66
2. Paiement
Les produits et services sont payables à la commande.
3. Prix
Les prix des produits d’ACCESSTORE s’entendent en euros nets toutes taxes comprises mais n’incluent pas les frais de livraison, ces derniers étant à la charge du client, conformément à ce qui est indiqué sous le titre «LIVRAISON». ACCESSTORE se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande. Les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
4. Mise à disposition et livraison
4.1 Disponibilité : Conformément à l’article L. 221-5 du Code la consommation, une date de limite livraison sera indiquée au Client lors de la prise de commande. Pour les produits non stockés en entrepôts, les offres proposées par ACCESSTORE sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs. Dans cette hypothèse, les indications sur la disponibilité des produits seront fournies au moment de la confirmation du traitement de la commande par le Client. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. En cas d’indisponibilité du produit commandé à distance, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes déjà versées dans les conditions prévues à l’article 4.3 des présentes conditions générales, soit l’échange de produit de caractéristiques et de prix équivalents. En cas d’impossibilité d’échange, ACCESSTORE se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser les sommes versées. L’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité d’ACCESSTORE, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client en l’absence de préjudice.
4.2 Livraison : Le Client s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin, notamment un numéro de téléphone (dans la mesure du possible un numéro de mobile sera demandé) auquel le transporteur peut le joindre dans la journée.
Dans tous les cas, ACCESSTORE s’engage à livrer les produits dans un délai de 30 jours maximum à compter de la passation de la commande.
Le Client s’engage également, pour lui-même ou pour le destinataire (en cas de cadeau notamment) à prendre livraison des marchandises à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande.
Lors de la livraison, le Client ou destinataire du produit, doit pouvoir, si cela lui est demandé, présenter une pièce d’identité. Les frais de livraison sont à la charge du client et varient suivant le type de commande (cf. rubrique Conseils-Commandes). Ces frais seront indiqués lors de la prise de commande. Pour les commandes livrables à l’étranger, se renseigner auprès du service ACCESSTORE.
4.3 Retard dans la livraison : En cas de dépassement, de la date limite de livraison, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le Client pourra résoudre le contrat de vente par téléphone, par e-mail au Service Clients d’ACCESSTORE (contact@accesstore.fr) ou par lettre adressée en recommandée avec accusé de réception à :
ACCESSTORE – SUNROAD EQUIPMENT
Service Clients
BP 70441 - 11104 NARBONNE CEDEX
Comme le prévoit l’article L. 216-7 du Code de la consommation, le remboursement de la totalité des sommes versées par le Client s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date d’appel téléphonique du Client, ou, le cas échéant, de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de l’e-mail. Il est précisé que les frais de renvois du produit seront à la charge du Client.
ACCESSTORE ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par le client dans sa commande demeure sans effet.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, ces délais sont basés sur le délai le plus long. En cas de retard, le Client en sera averti dans les plus brefs délais. Dans le cas de dépassement de la date limite prévue, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions énoncées précédemment. Les retards de livraison ou inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages-intérêts au profit du Client en l’absence de préjudice.
5. Réclamation et retour
Le Client doit s’assurer lors de la réception de sa commande de bien avoir le nombre de colis annoncé et vérifier en présence du transporteur le bon état des produits. Les réserves doivent être notifiées directement sur le bordereau de transport et à ACCESSTORE par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept (7) jours suivant la réception du produit. A défaut, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
6. Faculté de rétraction et remboursement
6.1 Faculté de rétractation : Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation. Ce délai permet au Client de demander le remboursement du (des) produit(s) commandé(s) sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant des frais de retour. Cette faculté de rétractation s’exercera par téléphone, e-mail (Service Clients : contact@accesstore.fr) et/ou par lettre adressée à :
ACCESSTORE
Service Clients
BP70441 - 11104 NARBONNE CEDEX
Conformément à la loi Hamon, le client peut utiliser - s’il le souhaite- le formulaire type de rétractation en cliquant sur le lien suivant : Bordereau de rétractation
Dans les cas d’une vente assortie à un crédit, celle-ci est régie par les articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation pour laquelle le Client dispose d’une faculté de rétractation, pour les crédits d’un montant compris entre 200€ et 75 000€, en application de l’article L. 312-1 du Code de la consommation. En application de l’article L. 312-52 du Code de la Consommation, le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
• Ou si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L. 312-19.Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur. Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant ».
Cette faculté de rétractation s’exercera par téléphone, e-mail (Service Clients : contact@accesstore.fr) et/ou par lettre adressée à :
ACCESSTORE
BP70441 - 11104 NARBONNE CEDEX
6.2. Commandes spéciales et produits sur commande ou sur mesure : Les commandes spéciales ou produits sur commande ou sur mesure (produits non stockés, personnalisés, commandes expresses au constructeur, volumineuses etc.) supposent un délai de livraison sous trois (3) semaines, ce délai étant indicatif et non impératif, de par la spécificité de ces commandes et le versement immédiat d’un acompte de 10% du prix de vente TTC au jour de la commande. Il est entendu qu’en cas d’annulation par le Client de cette commande, cet acompte versé par celui-ci, restera acquis au Vendeur à titre de clause pénale. Les commandes spéciales ou produits sur commande ou sur mesure ne peuvent faire l’objet d’aucun échange ou reprise.
6.3. Retours et Remboursement : Les produits rendus devront être retournés dans un délai de quatorze (14) jours suivants leur réception. Le retour des produits devra s’effectuer dans leur emballage d’origine, en parfait état, non utilisés, accompagnés de leur preuve d’achat ainsi que de tous les accessoires éventuels, non montés, notices d’emploi et documentations. En cas de non-conformité (notamment : produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, utilisé ou sali) ACCESSTORE s’accorde le droit d’appliquer une décote sur le produit retourné. Le remboursement de(s) produit(s) s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du (des) produit(s) retourné(s). En tout état de cause, le remboursement pourra se faire par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement par carte bancaire.
7. Garanties légales
Pour les produits directement vendus par ACCESSTORE (à l’exclusion des produits vendus par les vendeurs partenaires), ACCESSTORE est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Attention, pour les produits achetés auprès d’un vendeur partenaire, vous devez vous rapprocher du vendeur concerné pour exercer vos droits, ACCESSTORE ne pouvant se substituer au vendeur.
Reproduction des dispositions légales :
Article L217-3 du Code de la Consommation
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques : 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Article L217-5 du Code de la Consommation
« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article L217-8 du Code de la Consommation
« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »
Article L217-13 du Code de la Consommation
« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »
Article L217-28 du Code de la Consommation
« Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de laréparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur. Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable. »
Article 1641 du Code Civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un
délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. »
8. Garantie commerciale
ACCESSTORE s'engage à assurer le service après-vente des produits achetés.
le Client peut ainsi bénéficier, en plus des garanties légales, d'une garantie commerciale de 24 mois, qui pourra être prolongée par l'achat d'une extension de garantie, et qui comprend les pièces et la main d'oeuvre à compter de la date d'achat.Afl n de pouvoir bénéficier de ce contrat de garantie commerciale, il conviendra impérativement au Client de conserver la facture d'achat du produit.
Cette garantie ne couvre néanmoins pas :
- les consommables quels qu'ils soient ;
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. LE Client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits ;
- le montage incorrect effectué par le Client ;
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné ;
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure à ACCESSTORE ;
- les interventions et réparations réalisées sur le produit par des tiers.
- les pièces d'usure ou celles dont le remplacement est prévu dans le cadre de l'entretien périodique. Tous les dommages d'origine externe ou consécutifs à la mauvaise utilisation ou à une mauvaise manipulation sont donc exclus du contrat de la garantie commerciale d’ACCESSTORE.
Le contrat de garantie commerciale ne couvre pas les frais de déplacements ni les frais éventuels d'immobilisation ou de privation de jouissance de quelque nature que ce soit, entrainés par l'immobilisation du véhicule. Les échanges et remises en état au titre du présent contrat de garantie commerciale prolongent la durée de celle-ci pour une nouvelle période de 24 mois.
9. Extension de garantie
ACCESSTORE peut proposer au Client, au moment de l'achat de souscrire à une extension payante de la garantie commerciale, visée à l'article 8 ci-dessus, d'une durée de 12 ou 24 mois selon les produits. L'extension de garantie est une prestation payante qui prolonge la durée du contrat de garantie commerciale visée à l'article 8.
Par conséquent, les exclusions de garanties mentionnées à l'article 8 sont également applicables dans le cadre de l'extension de la garantie. Les tarifs et la liste des produits concernés par l'extension de garantie sont affichés en magasin et sur le Site.
Toutefois, cette prestation n'est proposée que pour les familles de produits suivantes :
- Kit Panneau solaire et régulateur : Exclusions : casse du panneau et infiltration d'eau (mauvaise pose)
- TV LCD : Exclusions : Inversion de polarité et variation de tension en dehors des plages définies (environ 6 à JO Volts)
- Antennes satellites automatiques ;
- Vidéos de recul. Exclusions : Lavage via nettoyeur à haute pression ;
- Groupes électrogènes portables. Exclusion : Carburateur non vidangé avant hivernage et trop plein d'huile ;
- Rafraîchisseurs ;
- Moovers pour caravanes.
10. Responsabilité
ACCESSTORE ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les dommages ou coûts indirects liés à un environnement inadapté au produit, ou découlant d’une mauvaise utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit.
11. Clause de réserve de propriété
Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au Client restent la propriété d’ACCESSTORE jusqu’à complet paiement de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication juridique et matérielle des marchandises.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, à compter de la livraison, des risques de perte ou de détérioration des produits commandés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
12. ignature et preuves
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SUNROAD EQUIPMENT dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fiable conformément à l’article 1379 du Code civil. Conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil, les échanges par e-mails entre les parties, seront réputés avoir même force probante que les échanges par écrit sur support papier.
13. Informatique et liberté - Données personnelles
La base de données est déclarée à la CNIL, sous le numéro 371 514. Dans le cadre de la relation commerciale du Client avec ACCESSTORE, cette dernière est susceptible de lui demander un certain nombre de données à caractère personnel. Il sera indiqué au Client, le cas échéant, si ces données sont obligatoires ou facultatives. Ces données seront utilisées par les services internes et les prestataires d’ACCESSTORE pour le traitement de la commande du Client, de ses demandes (inscription à la newsletter, participation à un jeu, demande d’information, etc.) et pour personnaliser la communication et l’offre produit dans nos magasins, sur le site et dans nos lettres d’informations. ACCESSTORE sera également susceptible de communiquer ces données à ses partenaires commerciaux. Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit à l’accès, la rectification, la portabilité et l’opposition aux données le concernant. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande par courrier à : ACCESSTORE, Service Base de Données, BP70441, 11104 NARBONNE CEDEX. Le Client peut également contacter le Délégué à la Protection des Données par mail à
dap@accesstore.fr.
Le Client a la faculté de s’inscrire à la liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible à l’adresse suivante : https://www.bloctel.gouv.fr/ (le Bloctel).
14. Litiges - Médiation
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du contrat de vente liant le Client à ACCESSTORE serait nulle et non avenue par un changement de législation ou de règlementation, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute réclamation sera adressée par le Client à ACCESSTORE par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de ce dernier figurant sur le bon de commande. Elle sera traitée dans les meilleurs délais.
De plus, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à ACCESSTORE. A cet effet, le médiateur de la consommation proposé par ACCESSTORE au Client est CM2C et ce dispositif de médiation peut être joint par :
• Voie électronique : https://www.cm2c.net/• Voie postale : CM2C, 14 rue Saint Jean - 75017 Paris
A défaut d’accord amiable entre les parties, sera compétente la juridiction du lieu où demeure le défendeur.
En cas de litige avec un commerçant relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions générales de vente, la juridiction compétente sera le tribunal de commerce de Narbonne.